Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles [RAISON_SOCIALE] (ci-après « le Prestataire ») fournit au Client l'accès à la plateforme SaaS iciChantier, accessible à l'adresse icichantier.fr et ses sous-domaines.
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles sur le Site.
Article 2 — Description du service
iciChantier est une application en ligne (SaaS) de gestion de panneaux de chantier digitaux. Le service permet notamment :
- La création et la gestion de panneaux de chantier accessibles publiquement via QR Code et URL
- La publication d'informations de projet : description, intervenants, lots de travaux, financeurs, partenaires
- La gestion des autorisations administratives (PC, PA, PD, PCM)
- Un espace de communication riverains
- Un formulaire de contact intégré au panneau
- La génération de QR Codes personnalisés
- La gestion multi-utilisateurs avec rôles et permissions
Article 3 — Offres et tarifs
3.1 Offres disponibles
Le Prestataire propose plusieurs offres d'abonnement, différenciées par le nombre de chantiers publiés simultanément :
- Solo — jusqu'à 2 chantiers publiés simultanément
- Pro — jusqu'à 20 chantiers publiés simultanément
- Illimité — nombre de chantiers publiés illimité
Des offres spéciales peuvent être proposées sur devis ou dans le cadre de partenariats. Les tarifs de chaque offre sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le Site.
3.2 Modalités de facturation
Chaque offre est disponible selon trois modalités de facturation :
- Mensuel sans engagement — facturation mensuelle, résiliable à tout moment pour la fin de la période en cours
- Mensuel avec engagement annuel — facturation mensuelle avec un engagement minimum de 12 mois
- Annuel — facturation annuelle en une seule fois, avec engagement de 12 mois
3.3 Modification des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours mais prendront effet au prochain renouvellement. Le Client en sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Article 4 — Souscription
La souscription à un abonnement s'effectue en ligne sur le Site. Le Client doit au préalable créer un compte utilisateur et renseigner les informations demandées (identité, coordonnées, informations de l'organisation).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute souscription est réputée effective après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.
Article 5 — Paiement
5.1 Moyens de paiement
Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard) et le prélèvement SEPA.
Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire. L'ensemble des transactions est sécurisé par Stripe, certifié PCI DSS Niveau 1.
5.2 Facturation
Une facture est émise automatiquement après chaque paiement validé. Les factures sont accessibles depuis l'espace client et téléchargeables au format PDF.
Les prix indiqués sont en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux d'intérêt légal majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible.
Article 6 — Changement d'offre
6.1 Mise à niveau (upgrade)
Le Client peut à tout moment passer à une offre supérieure (offre plus chère). Le changement prend effet immédiatement. Le montant restant dû sur l'ancienne offre est déduit au prorata et la différence est facturée sans délai.
6.2 Rétrogradation (downgrade)
Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période d'engagement en cours (fin du mois ou fin de l'engagement annuel selon le cas). Le Client conserve les fonctionnalités de son offre actuelle jusqu'à cette date.
Si le nombre de chantiers publiés dépasse la limite de la nouvelle offre au moment du changement, le Client devra dépublier les chantiers excédentaires pour pouvoir en publier de nouveaux.
Article 7 — Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client lors de la souscription. Il est renouvelé tacitement à chaque échéance pour une durée identique, sauf désactivation du renouvellement par le Client avant la date d'échéance.
Pour les abonnements mensuels sans engagement, le renouvellement est mensuel. Pour les abonnements avec engagement annuel, le renouvellement intervient à l'issue de la période de 12 mois.
Article 8 — Résiliation
8.1 Résiliation par le Client
Le Client peut désactiver le renouvellement automatique de son abonnement à tout moment depuis son espace client. L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée ou de la période d'engagement en cours.
Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf dans les cas prévus par la loi.
8.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de :
- Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
- Violation des CGU ou des présentes CGV
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
8.3 Conséquences de la résiliation
À la fin de l'abonnement, les panneaux de chantier publiés ne sont plus accessibles publiquement. Le Client conserve l'accès à son espace client et à l'ensemble de ses données pour une durée de 12 mois après la fin de l'abonnement. Passé ce délai, les données pourront être supprimées après notification préalable.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En souscrivant à un abonnement, le Client reconnaît que la fourniture du service commence immédiatement après la confirmation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Toutefois, pour les Clients particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation), si la souscription est effectuée à distance et que le service n'a pas encore été utilisé, un droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 — Disponibilité du service
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d'urgence.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à :
- Des opérations de maintenance programmées (notifiées à l'avance dans la mesure du possible)
- Des pannes ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication
- Des cas de force majeure
Article 11 — Responsabilité
11.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
11.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur la plateforme (textes, images, documents). Il garantit que ce contenu ne viole aucun droit de tiers ni aucune disposition légale ou réglementaire.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'abonnement sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour les données publiées par le Client sur les panneaux de chantier, le Client restant responsable de traitement.
Article 14 — Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire. Le médiateur de la consommation est :
[NOM_MEDIATEUR]
[ADRESSE_MEDIATEUR]
[URL_MEDIATEUR]
Article 15 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [VILLE_TRIBUNAL], sous réserve des dispositions légales impératives en matière de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs.