Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme iciChantier (ci-après « le Service »), éditée par [RAISON_SOCIALE] (ci-après « l'Éditeur »).

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service, qu'elle dispose ou non d'un compte
• Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement au Service
• Organisation : entité (entreprise, collectivité, association) créée par un Client sur la plateforme
• Membre : utilisateur rattaché à une Organisation avec des droits définis par l'administrateur
• Panneau : page publique associée à un chantier, accessible via URL ou QR Code
• Chantier : projet de construction paramétré par le Client dans son espace
• Contenu : ensemble des informations, textes, images, documents publiés par l'Utilisateur via le Service

Article 3 — Accès au Service

3.1 Conditions d'accès

Le Service est accessible depuis tout navigateur web récent. L'accès aux panneaux publics est libre et gratuit, sans nécessité de créer un compte.

L'accès à l'espace client nécessite la création d'un compte et la souscription d'un abonnement dans les conditions prévues par les CGV.

3.2 Création de compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'adresse email utilisée lors de l'inscription doit être validée. Elle sert d'identifiant unique pour la connexion.

3.3 Gestion des accès

L'administrateur d'une Organisation peut inviter d'autres utilisateurs et leur attribuer des permissions spécifiques :

• Création de chantiers
• Modification de chantiers auxquels il a accès
• Modification des paramètres généraux de l'organisation
• Accès aux modes de paiement et factures

L'administrateur est responsable des actions réalisées par les membres de son Organisation.

Article 4 — Utilisation du Service

4.1 Usage autorisé

Le Service est destiné à la création et la gestion de panneaux de chantier digitaux dans un cadre professionnel lié au secteur du bâtiment, des travaux publics et de l'aménagement.

4.2 Usages interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Publier du contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent ou à caractère pornographique
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du Service
• Utiliser des robots, scrapers ou tout système automatisé pour extraire des données du Service
• Contourner les limites techniques ou contractuelles de l'offre souscrite
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers sans autorisation

4.3 Limites de l'offre

Chaque offre d'abonnement définit un nombre maximum de chantiers publiés simultanément. Le Client ne peut pas publier de chantier supplémentaire au-delà de cette limite. Les chantiers non publiés restent accessibles et modifiables sans restriction.

Article 5 — Contenu de l'Utilisateur

5.1 Propriété

L'Utilisateur conserve l'entière propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il publie via le Service. En utilisant le Service, il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, afficher et distribuer ce Contenu dans le seul cadre du fonctionnement du Service.

5.2 Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il publie. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires à sa publication (droits d'auteur, droit à l'image, autorisations, etc.) et s'engage à respecter la législation en vigueur.

5.3 Modération

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 6 — Panneaux publics et communication riverains

6.1 Accès public

Les panneaux de chantier publiés sont accessibles publiquement sans authentification, via une URL dédiée ou un QR Code. Le Client est informé que tout contenu publié sur un panneau est librement consultable par les visiteurs.

6.2 Communications riverains

L'espace de communication riverains permet au Client de publier des informations à destination du voisinage du chantier. Le Client est responsable du contenu de ces communications et s'engage à respecter les règles en matière d'information du public.

6.3 Formulaire de contact

Les messages reçus via le formulaire de contact intégré aux panneaux sont transmis au Client gestionnaire du chantier. L'Éditeur n'intervient pas dans les échanges entre le Client et les visiteurs.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, son code source, son design, ses fonctionnalités et l'ensemble de ses éléments constitutifs (hors Contenu de l'Utilisateur) sont la propriété exclusive de [RAISON_SOCIALE] et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les lois sur la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de propriété sur le Service. L'abonnement lui confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de l'abonnement.

Article 8 — Protection des données personnelles

8.1 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Éditeur est amené à collecter :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email
• Données de l'Organisation : raison sociale, adresse, SIRET, téléphone, email, logo
• Données de navigation : adresse IP, pages visitées, horodatage (journaux d'audit)
• Données de facturation : traitées par Stripe, non stockées par l'Éditeur

8.2 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• La fourniture et la gestion du Service
• La facturation et la gestion des abonnements
• La sécurité et la traçabilité des opérations (journaux d'audit)
• La communication avec les Utilisateurs (emails transactionnels)

8.3 Base légale

Les traitements sont fondés sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et l'intérêt légitime de l'Éditeur (article 6.1.f du RGPD) pour la sécurité du Service.

8.4 Durée de conservation

• Données de compte : durée de l'abonnement + 12 mois après clôture
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable)
• Journaux d'audit : 12 mois
• Données des panneaux publics : durée de vie du chantier + 12 mois

8.5 Sous-traitants

Les données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants :

• Stripe (Irlande) — gestion des paiements
• Oracle Cloud Infrastructure (France, région eu-paris-1) — hébergement
• OCI Email Delivery (France) — envoi d'emails transactionnels

Aucun transfert de données hors Union européenne n'est effectué, à l'exception des données de paiement traitées par Stripe dans le cadre des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

8.6 Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Pour exercer ces droits, contactez : [EMAIL_CONTACT].

Vous pouvez également vous désinscrire des emails non essentiels via le lien de désinscription présent dans chaque email.

Article 9 — Cookies

Le Service utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de l'application :

• Cookie de session : maintien de la connexion de l'Utilisateur
• Cookie de préférences : mémorisation du consentement cookies

Aucun cookie publicitaire, de tracking ou d'analyse comportementale n'est utilisé.

Article 10 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service de manière continue. Toutefois, il ne garantit pas une disponibilité sans interruption et ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire, quelle qu'en soit la cause.

L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration.

Article 11 — Limitation de responsabilité

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de :

• Contenu publié par les Utilisateurs sur les panneaux de chantier
• Utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur
• Perte de données résultant d'une défaillance technique non imputable à l'Éditeur
• Indisponibilité du Service liée à un cas de force majeure ou à un tiers
• Préjudice indirect subi par l'Utilisateur

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email ou par notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Résiliation du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant l'Éditeur à l'adresse [EMAIL_CONTACT]. La suppression entraîne la perte définitive de l'accès au Service et la suppression des données associées, dans le respect des durées de conservation légales.

L'Éditeur peut également résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de [VILLE_TRIBUNAL], sous réserve des dispositions légales impératives.